T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
198.2. La fourniture de tabac ou de tabac brut, au sens de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), est détaxée.
1999, c. 83, a. 313; 2009, c. 15, a. 502.
198.2. La fourniture de tabac au sens de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) est détaxée.
1999, c. 83, a. 313.